Source : Lemoniteur.fr (il y a 84 mois)

Facturation électronique : le secteur public garde la main sur les données pendant dix ans

Le régime de conservation des données à caractère personnel des factures dématérialisées sur le portail « Chorus Pro » est désormais connu. Un arrêté publié au « Journal officiel » du 4 avril le précise.

Mardi 04 avril 2017, 14h50 - LIRE LA SUITE

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