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Source : Lemoniteur.fr - il y a 233 jour(s) - 3 Vues

Eviction d’un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d’impact, pas d’indemnisation

Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un candidat. Voilà ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2017.


Mardi 04 avril 2017, 11h51 - Source Lemoniteur.fr   LIRE LA SUITE
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