Dirigeants d’entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs
Deux arrêts très récents, du 31 octobre et du 28 novembre, rappellent aux acteurs immobiliers l’importance d’avoir des délégations de pouvoirs qui « fonctionnent ». La délégation de pouvoirs est en effet le seul moyen pour le chef d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale.
