Source : Lemoniteur.fr (il y a 74 mois)

Désamiantage : le bailleur doit payer les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail

Lors de la réhabilitation d’un immeuble réalisée par un promoteur pour le compte du locataire, la présence de plaques amiantées est révélée. Qui doit supporter le coût des travaux de retrait d’amiante ? Le bailleur, vient de répondre la Cour de cassation.

Jeudi 01 février 2018, 18h22 - LIRE LA SUITE

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