Le Conseil de l’European Law Institute a adopté cet automne dix principes pour le droit à la déconnexion. Un document qui peut servir en Suisse, où la question est peu thématisée. L’éclairage de Karine Lempen, rapporteure du projet et professeure de droit
A quel point puis-je être injoignable en dehors des heures de travail, et m’assurer de ne pas être puni pour cela? Qu’est-ce qui justifierait que je doive me reconnecter sur des heures de repos? Ces questions sont devenues fréquentes depuis la généralisation dans beaucoup d’entreprises du travail hybride. Et pourtant, elles sont encore peu réglementées.
Pour remédier à ce flou, le Conseil de l’European Law Institute (ELI, organisation indépendante à but non lucratif qui fournit notamment des conseils pratiques pour le développement juridique européen) a adopté en septembre dernier dix principes directeurs, non contraignants, pour la mise en œuvre du droit des travailleurs à la déconnexion. Par exemple? Ce droit devrait s’appliquer dans toutes les entités employeuses indépendamment du nombre de personnes employées. Le respect de la déconnexion devrait être régulièrement évalué et contrôlé. Ou encore: des sanctions spécifiques devraient être prévues en cas de violation de ce droit.
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