Source : Lemoniteur.fr (il y a 81 mois)

Contentieux et examen des textes : le juge administratif a été hyper actif en 2016

Le Conseil d'Etat a beaucoup été sollicité dans sa fonction de conseil auprès du gouvernement en 2016, alors que sa charge ne se réduit pas du côté du contentieux. Son rapport annuel 2017 fait le point sur les dossiers marquants de l'année.

Mardi 20 juin 2017, 20h05 - LIRE LA SUITE

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