Comptabilité et marchés publics : piqûre de rappel du régime depuis la réforme
La désignation du comptable assignataire n’est plus obligatoire dans les pièces constitutives des marchés publics depuis le 1er avril 2016. Elle est toutefois recommandée par la Direction des affaires juridiques de Bercy, qui en rappelle les modalités dans une fiche technique.