Candidature à un marché public : l’adoption du plan de redressement ne marque pas la fin de la procédure de redressement judiciaire
L'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire est possible, mais soumis à conditions. Le candidat doit ainsi prouver son aptitude à poursuivre ses activités le temps que le marché soit exécuté. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux apporte des précisions sur la date à prendre en compte pour vérifier si l'entreprise est ou non en redressement judiciaire.
