CRCAM TOULOUSE 31 : DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CCI - AG DU 29 MARS 2023CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit
Descriptif du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement, autorisé par l’Assemblée Générale mixte des sociétaires du 29 Mars 2023
En application de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par l’Assemblée Générale mixte du 29 Mars 2023. I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus Au 31 Décembre 2022, 22 741 CCI, représentant 1.60% de l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Investissement composant le capital social de la Caisse régionale, et 0,50% du capital social sont détenus par la Caisse régionale. II – Objectifs du programme de rachat L’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 29/03/2023 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue : 1/ de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ; 2/ d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; 3/ de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis. III – Part maximale du capital, nombre maximal, et caractéristiques des titres susceptibles d’être rachetés, ainsi que prix maximum d’achat 1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale La Caisse Régionale sera autorisée à acquérir un nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement ne pouvant excéder 10% du nombre total de Certificats Coopératifs d'Investissement composant le capital social à la date de réalisation des achats, ce qui, au 31 décembre 2022, représente 142 525 certificats coopératifs d'investissement. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne. 2 - Caractéristiques des titres concernés Nature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d’Investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris (compartiment C) 3 – Prix maximal d’achat L’acquisition de ses propres CCI par la Caisse régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 150 € par titre. IV – Durée du programme Conformément à l’article L.22-10-62 du code de commerce et à la 12ième résolution approuvée lors de l’Assemblée Générale ordinaire du 29 mars 2023, ce programme de rachat peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter du jour suivant de l’Assemblée Générale ordinaire du 29 mars 2023, soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
Pièce jointe  Mardi 11 avril 2023, 19h00 - LIRE LA SUITE 
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