A compter du 31 décembre 2017, et en vertu de l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier (« SCF ») ne pourront plus détenir de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.
CIF Euromortgage, qui disposait d'un actif composé en quasi-totalité d'obligations émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets (« CIF Assets »), a donc été conduit à remanier son actif pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
En décembre 2015, CIF Euromortgage et le groupe Crédit Immobilier de France (le « Groupe ») ont communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan d'action. Ce plan d'action prévoyait la dissolution et la liquidation anticipées de CIF Assets et de son unique compartiment CIF Assets 2001-1, en application des articles L. 214-183 et R.214-226 du Code monétaire et financier, et la mise en place d'un nouveau mode de refinancement du Groupe.
Le 14 septembre 2016, le conseil d'administration de CIF Euromortgage a approuvé les conditions de dissolution et de liquidation de CIF Assets et les modalités de mise en place du nouveau mode de refinancement du Groupe.
L'article 154 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique promulguée le 9 décembre 2016 autorise désormais les SCF à octroyer des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances, comme les sociétés de financement à l'habitat (« SFH ») sont déjà autorisées à le faire.
A partir du 15 février 2017, et en raison de la dissolution de CIF Assets à cette même date, le refinancement du Groupe par CIF Euromortgage sera réalisé par l'octroi de prêts. Ces prêts seront garantis par la remise en pleine propriété de prêts immobiliers selon les termes de l'article L.211.38 du code monétaire et financier en respectant des critères d'éligibilité contractuellement définis.
Informées et consultées sur ces modifications, les agences Moody's et FITCH ont maintenu leurs notations depuis la dissolution de CIF Assets.
Pour rappel, concomitamment à la mise en résolution ordonnée du Groupe intervenue le 27 novembre 2013, l'Etat français a délivré sa garantie définitive jusqu'en 2035, pour un montant total de 28 milliards d'euros, parmi lesquels 12 milliards au titre de la garantie interne dont CIF Euromortgage sera désormais le seul bénéficiaire, et 16 milliards au titre de la garantie externe. Cette garantie de 16 milliards concerne les titres émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, structure émettrice en charge du refinancement pour l'ensemble du Groupe.
Les obligations foncières émises par CIF Euromortgage demeurent conformes à la règlementation capital requirements regulation (CRR). CIF Euromortgage a obtenu le Covered Bond Label. Le Covered Bond Label est une initiative du European Covered Bond Council (« ECBC »). Le Harmonised Transparency Template du Covered Bond Label, qui donne des informations standardisées sur les émetteurs de covered bonds complétée avec les données de CIF Euromortgage est publiée sur les sites internet suivants :
- http://www.cif-euromortgage.com/rapport-annuel
- https://coveredbondlabel.com/issuers/national-information-detail/2/
Contact : Philippe Oriez
Directeur Délégué Relations Investisseurs
philippe.oriez@3cif.fr
Tel : 01 70 91 37 15
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