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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 82 mois)

Autoriser des travaux avant la vente définitive d’un bien peut coûter cher

En cas d'échec d'une vente, le propriétaire ne pourra ni réclamer la destruction des ouvrages qu'il avait autorisés, ni demander une indemnisation à l'ex-futur acquéreur. Il devra au contraire lui payer les frais exposés pour la construction ou l'équivalent de la plus-value.

Vendredi 26 mai 2017, 11h05 - LIRE LA SUITE
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