Autorisation préalable à des travaux de construction de nouveaux logements dans un immeuble existant : la liste des pièces à fournir publiée au JO
Un arrêté du 8 décembre publié au Journal Officiel du 15 dresse la liste des pièces à fournir pour obtenir l'autorisation, instaurée par l'article 91 de la loi Alur, qui peut être requise avant de pouvoir effectuer des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
