Source : Edubourse.com (il y a 76 mois)

Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l'encadrement des loyers Par Nicolas S...

La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d'encadrement des loyers consistant à limiter l'évolution du loyer d'un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvelleme

Vendredi 01 décembre 2017, 13h04 - LIRE LA SUITE

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