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Source : Lemoniteur.fr - il y a 289 jour(s) - 18 Vues

Accessibilité : l’Etat achève son demi-tour

Un décret du 28 avril introduit la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensions des sas d'isolement permettant de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d'incendie dans les parkings d'immeubles d'habitation collective, de logements temporaires et des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant.


Vendredi 05 mai 2017, 12h35 - Source Lemoniteur.fr   LIRE LA SUITE
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